Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 1 - Règlement sur les activités de chasse

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Toute personne qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 8, 15, 18, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 19 et des articles 19.1 à 21, 22 et 25 à 28 commet une infraction.
D. 858-99, a. 29; D. 870-2010, a. 14; D. 1304-2023, a. 1.
29. Toute personne qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 7 à 28 commet une infraction.
D. 858-99, a. 29; D. 870-2010, a. 14.
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